Une pétition pour rappeler que les animaux ne sont pas des meubles

Un sujet sur le statut juridique des animaux. Le code civil considère les animaux comme des meubles. Pourtant, ce sont des êtres vivants et sensibles. La Fondation 30 Millions d’Amis a donc publié un manifeste, signé par des philosophes et des intellectuels, pour demander un changement du régime juridique de l’animal, et fait depuis circuler une pétition appuyant cette demande. Jean-François Legueulle, délégué général de la Fondation 30 Millions d’Amis, explique les raisons de ce combat qui a déjà récolté plus de 320 000 soutiens.

Pourquoi cette pétition pour un nouveau statut juridique des animaux ?

Depuis 200 ans, les animaux sont juridiquement considérés comme des biens meubles dans le Code civil. Il s’agit d’une anomalie de notre droit à rectifier. Aujourd’hui, il est temps de prendre en compte leur nature d’êtres « vivants et sensibles ». L’une des pistes de réflexion – la plus ambitieuse – serait la création d’une catégorie propre aux  Animaux entre les Personnes et les Biens . Nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Suisse qui différencient déjà les animaux des choses. Cette différence avec notre droit s’explique notamment par un héritage historique : en 1804, lors de la rédaction du Code napoléonien, dans une France essentiellement rurale, l’animal  a été pris en considération sous l’angle utilitaire, comme force agricole. A cela s’ajoute le poids de la philosophie cartésienne qui considère les animaux comme des machines incapables de souffrir.

Pourquoi vouloir créer ce nouveau statut ?

A l’heure actuelle, le Code rural et le Code pénal considèrent déjà les animaux comme des êtres sensibles. Un changement dans le Code civil permettra une meilleure prise en considération de l’animal. Pilier du droit français, le Code civil est en effet un fondamental sur lequel on s’appuie pour légiférer et rendre justice. Les magistrats, à qui l’on enseigne depuis 2 siècles que l’animal est encore un meuble, n’appliquent pas les textes de protection des animaux comme cela devrait être le cas. Par exemple, pour des actes de  cruauté, l’article 521-1 du Code pénal prévoit jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Mais ces peines sont rarement appliquées ou trop faiblement pour être dissuasives : récemment un éleveur de chevaux a laissé mourir 20 bêtes, il a seulement été condamné à 500 euros d’amende ; il y a quelques semaines dans une autre affaire de maltraitance, un homme avait traîné son chien avec sa voiture sur plusieurs kilomètres  et n’a écopé que de la prison avec sursis.

Qu’est-ce qu’un nouveau statut juridique de l’animal apporterait ?

Cela inciterait les juges à mieux prendre en compte leur bien-être  en appliquant les textes protecteurs des animaux avec une audace nouvelle. En droit civil, cela permettrait par exemple à un particulier qui prend l’avion et dont l’animal de compagnie meurt en cours de voyage dans la soute, de se prévaloir d’un préjudice moral et de percevoir des dommages et intérêts plutôt que d’être, comme cela est le cas est aujourd’hui, indemnisé au prix du bagage. En cas de divorce, l’animal ne serait plus traité comme une voiture ou un lave-linge et, pour sa garde, l’un des conjoints pourrait faire valoir son rapport affectif avec lui.

Quels résultats obtient la pétition pour l’instant ?

Pour le moment, nous avons récolté près de 320 000 signatures. L’idéal serait de franchir la barre symbolique du million pour la présenter à la Garde des Sceaux,  Christiane Taubira. En effet, selon un récent sondage Ifop pour la Fondation, 9 Français sur 10 soutiennent notre combat. De nombreuses ONG nous ont également adressé leurs messages de soutien. Le manifeste cosigné par 24 intellectuels a placé ce thème au cœur du débat public. Il appartient désormais aux politiques de se saisir de cette question.

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À propos de jyelka

Rédacteur journaliste à GooodPlanet.info, également geek/gamer et amateur de virées en vélo.

Publié le 30 novembre 2013, dans Articles publiés. Bookmarquez ce permalien. Commentaires fermés sur Une pétition pour rappeler que les animaux ne sont pas des meubles.

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